CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Conclusion du contrat

Toute commande de produits ou service implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des éventuelles conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Les présentes conditions générales constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services avec l'entreprise du site DroneFutur.fr basé en Ariège:

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

2 - Commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client. Les devis établis par la Société sont valables pendant une durée de trente (30) jours francs. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Le devis peut etre établit dans certain cas particulier par la Société après une visite terrain permettant d’établir le schéma de vol et de déterminer le scénario de vol. Cette visite terrain est suivie d’une analyse des cartes aéronautiques pour validation du schéma de vol.

3 - Prix

Les produits et services sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.

4 - Livraison

La livraison du produit numérique est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition sur un server web ou hébergement, ou soit par envoie électronique. La vérification des produits et services par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées

5 - Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 15 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

6 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

7 - Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

8 - Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie1 l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

9 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

10 - Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

11 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Foix.